Déclaration des dons : une loi « épée de Damoclès »
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les dons manuels devront passer par une déclaration en ligne obligatoire pour le bénéficiaire.
Cette réforme, présentée par l’administration fiscale comme une démarche de simplification et de traçabilité, crée cependant une zone d’incertitude qui pourrait concerner l’ensemble des contribuables. Derrière son aspect technique, la loi se heurte à un problème majeur : l’absence de critères chiffrés pour déterminer ce qui doit être déclaré ou non.
Qu’est-ce qui change en 2026 ?
Jusqu’à présent, la déclaration d’un don manuel pouvait être effectuée sur papier. Dès 2026, elle devra être réalisée exclusivement en ligne via l’espace particulier du site des impôts. Cette obligation concerne :
Les sommes d’argent remises à un proche ou à un tiers ;
Les biens meubles remis de la main à la main (bijoux, objets de valeur, etc.) ;
Certains titres et actions transmis hors cadre notarié.
L’administration met en avant une procédure plus rapide et un meilleur suivi des transmissions. Mais la réforme s’accompagne d’une conséquence directe : en cas d’oubli ou de non-déclaration, le contrôle peut devenir plus immédiat et systématique, avec des pénalités substantielles.
Répétition, montant, occasion : rien n’est défini
La répétition des dons implique la perte du caractère occasionnel et donc invalide le statut de présent d’usage. Ce qui signifie qu’un versement mensuel à un proche peut être considéré comme un don manuel déclarable. Mais certains cas restent juridiquement flous, tout dépendra de l’humeur du juge :
